L'
Agence d'Investigations et de Recherches est une agence de détective privé. C'est l'Ordonnance n°2012-351 du
12 Mars 2012 mettant en place le Code de Déontologie de la Sécurité Intérieure qui est applicable à l'activité de la recherche privée.
En attendant la partie règlementaire de cette ordonnance, le décrét n° 1123-2005 du 06 Septembre 2005 modifié reste quand à lui toujours applicable dans son intégralité.
L'Agence intervient à la demande du Particulier ou du Professionnel (Entreprise, Société, Profession libérale) directement ou par l'intermédiaire d'Avocats, de Notaires, d'Huissiers, de juristes ou autres. Située au 2, route des 2 Vallées à Abbeville nous intervenons sur l'ensemble du département et des départements limitrophes. Notre Sérieux ainsi que nos Compétences professionnelles et notre Professionnalisme font notre force dans cette profession depuis + de 18 ans.
Tous les Enquêteurs sont légalement déclarés en Préfecture et possèdent soit une autorisation soit un agrément. Depuis début 2013 le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (
CNAPS) est la seule instance à pouvoir délivrer ces documents. Les enquêteurs sont porteurs pour leurs missions d'une carte professionnelle ainsi que d'un mandat de missions.
Nous sommes également soumis au strict secret professionnel (Réf Art n° 226-13 et 14 du Code Pénal).
Détective professionnel, déclaré administrativement Agent de recherches Privées, auprès de la Préfecture en ressort ainsi qu'auprès du CNAPS, en application de la législation et de la règlementation en vigueur, conformément au Titre II du livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mis en place par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 Mars 2012 relative à la partie du Code de la Sécurité Intérieure et qui stipule en son article L 621-1 Chapitre premier ce
qui suit: "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informantions ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ", profession soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le Décrét n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité selon le Décrét n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
AGREMENT CNAPS Nord: AUT-080-2115-10-06-20160455639 / AGD-080-2115-10-06-20160316303
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Les missions confiées à l'Agence d'Investigations et de Recherches sont éxécutées dans le cadre d'un mandat écrit
et de la limite du restect de la vie privée et de l'ordre public
Des photos ou vidéos peuvent être effectués sous respect des textes prévus par la Loi dans ce domaine
A l'issue de chaque mission, il est remis un rapport écrit, détaillé et circonstancié
Celui-ci peut être utilisé devant les tribunaux en tant qu'attestation, conformément aux articles 200 à 202
du nouveau Code de Procédure Civil
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Article 200 : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du Juge. Celui-ci communique aux parties celles qui lui sont
directement adressées.
Article 201 : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues
comme témoins.
Article 202 : L'attestation contient des faits auxquels son auteur a assité ou qu'il a personnellement constaté. Elle mentionne les noms,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile, et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance
avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre
qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse déclaration de sa part
l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou photocopie, tout
document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
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