Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 — Article 12
Nul ne fera l'objet d'immixions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur ou sa réputation.
Législation
Code Civil — Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie ou autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Code Pénal — Article 226-1
Le Code Pénal définit à l'article 226-1 le délit d'atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes :
- La captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
- La fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lois régissant la profession
- Loi n° 891 modifiée du 28 septembre 1942
- Loi n° 1058 du 23 décembre 1980
- Décret n° 1086 du 08 décembre 1981
- Décret n° 2005-1123 du 06 septembre 2005
- Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012